Formalités Notariales
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testament

2 participants

Formalités Notariales :: La base de données utile au notariat :: Répertoire et enregistrement

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testament Empty testament

Message  veronique Lun 28 Juin - 16:37

le lieu du dépot au TGI pour un testament dépend du lieu du domicile ou du lieu du déces
Merci d'avance

veronique

Messages : 3
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testament Empty DEPOT TESTAMENT

Message  KTRINE Mar 29 Juin - 11:58

Bonjour Véro,

Le lieu de dépôt au TGI dépend du domicile du défunt. J'ai fait un dépôt hier et me suis posée la même question.

KTRINE

Messages : 9
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Localisation : ISERE

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testament Empty Re: testament

Message  veronique Mar 29 Juin - 21:00

merci ktrine
c'est gentil effectivement, j'ai fait des recherches et c'est le lieu d'ouverture de la succession (son domicile en faite)

veronique

Messages : 3
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