délivrance de copies executoires
Page 1 sur 1
délivrance de copies executoires
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui le retour d'un envoi de pièces hypothècaires (copie ex, bordereaux, assurance et Etat hypo) d'une banque qui m'écrit, que lorsque une garantie hypothécaire est constituée lors d'un prêt, ils ne demandent plus de délivrance de copie exécutoire mais de copie simple et se réservent le droit de demander une copie executoire à ordre en cas de contentieux.
Cela me pose quelques problèmes et je voudrais votre avis :
1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc pas possible.
2/ Si on garde la copie executoire on est alors tenu au renouvellement de l'inscription si je ne me trompe pas ?
Que faire face à cette requête de la banque ? Je crains de voir revenir toutes les copies executoires que je lui ai envoyées !!
Qu'en pensez vous ??
J'ai reçu aujourd'hui le retour d'un envoi de pièces hypothècaires (copie ex, bordereaux, assurance et Etat hypo) d'une banque qui m'écrit, que lorsque une garantie hypothécaire est constituée lors d'un prêt, ils ne demandent plus de délivrance de copie exécutoire mais de copie simple et se réservent le droit de demander une copie executoire à ordre en cas de contentieux.
Cela me pose quelques problèmes et je voudrais votre avis :
1/ Dans l'acte, il est indiqué "délivrance d'une copie executoire nominative". La délivrance d'une copie executoire à ordre n'est donc pas possible.
2/ Si on garde la copie executoire on est alors tenu au renouvellement de l'inscription si je ne me trompe pas ?
Que faire face à cette requête de la banque ? Je crains de voir revenir toutes les copies executoires que je lui ai envoyées !!
Qu'en pensez vous ??
Magali V- Messages : 36
Date d'inscription : 24/03/2010
Age : 40
Localisation : 54, Nancy
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|