info sur mainlevée hypothécaire
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info sur mainlevée hypothécaire
Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer lorsqu'on rédige une mainlevée entre particulier dont le créancier n'est pas présent et a effectué une procuration par son notaire (en brevet) si l'acte de mainlevée doit être systématiquement identique au texte de la procuration, à savoir qu'il y a deux débiteurs dont l'un est depuis décédé et que sur la procuration un seul a été précisé celui toujours vivant;
dans l'affirmative comment faire pour modifier.
Autre question à l'origine l'obligation portait sur un montant en principal et accessoires, il y a eu plusieurs renouvellement et dans le dernier on ne parle que du montant en principal et plus des accessoires, dans mon acte je dois me référer à l'inscription initiale (dont je dois porter le montant en principal et les accessoires) merci pour votre confirmation. J'espère être assez claire
Cordialement
Margaret
pourriez-vous m'indiquer lorsqu'on rédige une mainlevée entre particulier dont le créancier n'est pas présent et a effectué une procuration par son notaire (en brevet) si l'acte de mainlevée doit être systématiquement identique au texte de la procuration, à savoir qu'il y a deux débiteurs dont l'un est depuis décédé et que sur la procuration un seul a été précisé celui toujours vivant;
dans l'affirmative comment faire pour modifier.
Autre question à l'origine l'obligation portait sur un montant en principal et accessoires, il y a eu plusieurs renouvellement et dans le dernier on ne parle que du montant en principal et plus des accessoires, dans mon acte je dois me référer à l'inscription initiale (dont je dois porter le montant en principal et les accessoires) merci pour votre confirmation. J'espère être assez claire
Cordialement
Margaret
MARGARET- Messages : 3
Date d'inscription : 20/01/2011
MAINLEVEE
Pour le conservateur, si l'acte de mainlevée est établi de manière simplifiée, selon l'alinéa 3 de l'article 2441 du code civil, la question ne se pose pas concernant la chaîne des pouvoirs et le contenu de la procuration, le notaire prenant à sa charge la vérification de l'état, de la capacité et de la qualité du créancier.
Dans ce cas, le notaire certifie que le créancier a donné, à la demande du débiteur, son accord à la radiation de l'inscription. La chaîne des pouvoirs n'a pas à être exposée et les pouvoirs n'ont pas à être produits.
Quant au montant des sommes garanties, en principal et en accessoires, il faut savoir que le salaire du conservateur sera calculé de manière proportionnelle sur le montant le plus élevé (principal et accessoire), au taux de 0,10%, en principe sur l'inscription initiale, un salaire fixe de 15 euros étant liquidé pour la radiaton des autres isncriptions en renouvellement. Le défaut de mention des sommes garanties dans l'acte de mainlevée ne constitue pas un motif de refus ou de rejet.
Attention : un acte de mainlevée simplifié ne peut être établi que pour les sûretés (privilèges, hypothèques, y compris les hypothèques judiciaires), mais pas pour les saisies.
Dans ce cas, le notaire certifie que le créancier a donné, à la demande du débiteur, son accord à la radiation de l'inscription. La chaîne des pouvoirs n'a pas à être exposée et les pouvoirs n'ont pas à être produits.
Quant au montant des sommes garanties, en principal et en accessoires, il faut savoir que le salaire du conservateur sera calculé de manière proportionnelle sur le montant le plus élevé (principal et accessoire), au taux de 0,10%, en principe sur l'inscription initiale, un salaire fixe de 15 euros étant liquidé pour la radiaton des autres isncriptions en renouvellement. Le défaut de mention des sommes garanties dans l'acte de mainlevée ne constitue pas un motif de refus ou de rejet.
Attention : un acte de mainlevée simplifié ne peut être établi que pour les sûretés (privilèges, hypothèques, y compris les hypothèques judiciaires), mais pas pour les saisies.
JHAOBEN- Messages : 1
Date d'inscription : 07/02/2011
Re: info sur mainlevée hypothécaire
merci pour cette réponse, par contre ma mainlevée n'est pas simplifiée car il s'agit d'un particulier qui avait fait une obligation il y a plusieurs années et l'on a envoyé un modèle de procuration en brevet pour qu'il la signe chez son notaire.
MARGARET- Messages : 3
Date d'inscription : 20/01/2011
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