constitution de servitude
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constitution de servitude
Bonjour à tous et à toutes !
Petite question : comment taxer une constitution de servitude (non incluse dans une vente)? Quels droits ? Salaire du conservateur ?
Merci d'avance
Petite question : comment taxer une constitution de servitude (non incluse dans une vente)? Quels droits ? Salaire du conservateur ?
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AnBa- Messages : 2
Date d'inscription : 01/11/2012
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