mention pour les besoins de la publicité foncière
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mention pour les besoins de la publicité foncière
Bonjour,
nous avons eu un rejet définitif d'un acte d'attestation de propriété après décès car origine de propriété erronnée, en fait il y a eu un remembrement et lors du PV il y a eu erreur dans les attributions (bien attribué au mari alors que le bien aurait dû être attribué à l'épouse suite à une donation partage antérieure). le PV de remembrement efface toute origine antérieure.
bref, j'ai effectué une mention pour les besoins de la publicité foncière, question bête mais j'ai un trou dois insérer cette mention avant ma mention finale de copie authentique et copie hypothécaire ou après ?
merci pour la réponse.
MAGGY
nous avons eu un rejet définitif d'un acte d'attestation de propriété après décès car origine de propriété erronnée, en fait il y a eu un remembrement et lors du PV il y a eu erreur dans les attributions (bien attribué au mari alors que le bien aurait dû être attribué à l'épouse suite à une donation partage antérieure). le PV de remembrement efface toute origine antérieure.
bref, j'ai effectué une mention pour les besoins de la publicité foncière, question bête mais j'ai un trou dois insérer cette mention avant ma mention finale de copie authentique et copie hypothécaire ou après ?
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MAGGY
MAGGY- Messages : 3
Date d'inscription : 10/06/2010
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