Refus Commandement de saisie par extrait

Je poste ma question ici espèrant avoir une réponse, faut bien le faire vivre ce forum !
Je viens d'avoir un refus sur une mainlevée de commandement de saisie :
1/ Ils me demandent le justificatif de paiement des droits d'enregistrements (25 €) alors qu'ils ont été versés au dépot ?????
2/ Dans le paragraphe "CERTIFICATION", il est indiqué "Conformémemnt à l'article 2158 du code civil" ... Ils me disent que l'article 2158 du Cciv n'existe plus. Quel est le numéro de l'article aujourd'hui ?? Je cherche mais vu que nous ne faisons plus que des mainlevées simplifiées, ce paragraphe n'y figure plus et dans nos anciennes mainlevées on cite l'article 2158 (on a d'ailleurs jamais eu de refus pour ca !)
OU trouver la correspondance anciens articles / nouveaux articles ???

Merci d'avance !

Bonjour Magali, j'ai fais récemment une mainlevée de commandement de saisie en citant dans le paragraphe CERTIFICATION l'article 2441 du Code Civil qui reprend les dispositions de l'ancien article 2158 du même code (art 14 5° de l'ordonnance). Par contre dans la rédaction des actes de mainlevées simplifiées, il est fait mention de cet article (2441 du code civil) en tout début d'acte. Pour ce qui est de la justification de tes droits d'enregistrement, c'est un enregistrement sur état et c'est normalement indiqué sur ton acte de mainlevée...d'autre part il y a une taxe fixe de 25 € et un salaire de 15 €.
Voilà j'espère que je t'aurai un peu aidé. Bonne fin de journée.

Merci Muriel mais je suis tout de même un peu perdue.

Tu me confirmes alors qu'il y a ET Un droit d'enregistrement sur état 25 € ET une taxe fixe de 25€ ?
L'article du code qu'ils me donnent dans le refus est le 846bis du Cgi et il dit :

"Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 euros."

Le "ou, le cas échéant" pour moi signifie que c'est l'un ou l'autre ... non ?

En plus, mon cas est encore plus particulier que ça puisque mon acte contient également vente et prêt donc soumis à Formalité unique et droits d'enregistrement proportionnels.

Pour les formalités de la mainlevée, j'avais fait une copie par extrait ou je n'avais mis que ce qui concernait la mainlevée.
Je dois quand même rajouter le tampon droit d'enregistrement sur état ?
Je suis perdue !!

Je vais continuer mes investigations ...

Je me suis finalement rapprochée du BH pour cette histoire de Droit d'enregistrement. En effet, mon acte contient 3 dispositions : MAINLEVEE, VENTE et PRET. Comme la vente est passible des droits d'enregistrements proportionnels et au montant plus élevé que le droit d'enregistrement sur état de 125€ pour le prêt ou même le DE de 25 € de la mainlevée, c'est ce droit proportionnel qui l'emporte.
Il aurait fallu que je l'indique dans ma mainlevée, celle ci étant publiée en extrait sans la vente.

C'était pas plus compliqué que ça finalement !!

Bonjour Magali, le temps que j'écrive une réponse où je t'indiquais qu'il fallait mieux peut être se rapprocher de ta conservation, j'ai vu ton message...Finalement tout est résolu ! mais j'ai eu ce cas là également à savoir VENTE + MAINLEVEE de plusieurs inscriptions hypo et commandement de saisie. Mais je n'ai pas eu, dans le dépôt par extrait de la mainlevée, à justifier du paiement des droits d'enregistrement...bonne journée

Bonjour, j'avais eu un cas similaire, j'ai posé la question à Monsieur CHAP (qui écrit dans le Lacroix) et voilà sa réponse : " il faut tout d'abord savoir que l'acte de mainlevée est enregistré sur état au droit fixe de 125€, pour autant, lors de la présentation de l'acte de mainlevée au Conservateur pour opérer la radiation d'un commandement de saisie, il est dû le minimum de taxe de publicité foncière de 25€ (qui n'est pas un droit d'enregistrement) et le salaire fixe de 15€.". Ma conservation a bien perçu les 25 € en plus car pour elle il s'agit de la TPF non perçue lors de la mention en marge ! Tout cela me laisse perplexe quelquefois, en plus, le paiement sur état est de 25 € pour la mainlevée aux hypo.. Tout le monde peut se tromper.... C'est pour cela que j'ai de plus en plus de doutes. Bonne journée.